Conditions générales d’utilisation
1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux travaux
de l’entreprise.
1.2 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être
opposées.
1.3 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché (sous réserve de l’accord préalable du maitre de
l’ouvrage).
2 – CONCLUSION DU MARCHÉ
2.1 L’offre de l’entreprise a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise
n’est plus tenue par les termes de son offre.
2.2 La commande est définitive à la date de signature du devis non modifié par le maitre de l’ouvrage, des présentes conditions
générales d’intervention, accompagné de l’acompte et de l’attestation de tva (s’il y a lieu).
2.3 Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de
réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter
et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.
3 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DU MARCHE
3.1 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Les prestations sont réalisées dans le
respect des règles de l’art et conformément aux DTU applicables.
3.2 Le délai de réalisation des travaux sont définis d’un commun accord entre le maitre d’ouvrage et l’entreprise.
3.4 Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et
rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard ou
non-exécution par le maître de l’ouvrage de ses obligations.
3.5 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la
disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
4 – RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR
La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux
réellement exécutés y compris les éventuels travaux supplémentaires, déduction faite des différents acomptes déjà acquittés.
5 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES
5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la
signature d’un avenant avant leur exécution.
5.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en
informer le maître de l’ouvrage.
6 – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
6.1 Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par
les soins du maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé
d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires
seront facturées au maître de l’ouvrage.
6.2 L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient
mis en place les systèmes de prévention réglementaires.
7 – RÉCEPTION DES TRAVAUX
7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de
l’ouvrage, avec ou sans réserve. La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties
légales.
7.2 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours
suivants la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
7.3 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maitre de l’ouvrage.
8 – PAIEMENTS
8.1 Il est demandé un acompte de 30% du montant du devis à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. Selon
l’avancement des travaux, il est demandé 50%.
8.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.
8.3 Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à l’entreprise au comptant, soit par
virement ou chèque bancaire.
8.4 Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
8.5 En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard également appliqué par la Banque de France
centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage seront dues à l’entreprise.
8.6 Outre les pénalités de retard, tout retard de paiement entrainera le versement par le maitre de l’ouvrage, au profit de
l’entreprise, d’une indemnité correspondant à 5% du montant TTC du marché. Cette indemnité est due de plein droit sans
démonstration d’un préjudice par l’entreprise, après mise en demeure de payer restée infructueuse.
8.7 Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de
paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais
de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur
justification
8.8 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en
demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.
8.9 En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l’ouvrage avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure,
le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires
qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.
9 – GARANTIES DE PAIEMENT
Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 euros, le maître de
l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :
1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de
l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux
échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à
l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15
jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Tant que le
cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est
prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou
de l’attestation du prêt.
10 – GARANTIES LEGALES
10.1 Les produits vendus par l’entreprise sont garantis contre les vices de fabrication ou de matière à compter du procès-verbal de
réception pour une durée de 1 an. La garantie commerciale ne s’applique pas en cas de mauvais entretien, de négligence, de
transformation des produits du fait du maître de l’ouvrage et ne couvre pas les dégâts d’usure normale des produits. L’entreprise
ne saurait pas non plus assurer la conformité de l’installation électrique destinée à supporter les appareils objets de la commande
ni le respect des conditions de branchement des produits pour leur utilisation dans des conditions optimales de sécurité. En cas
de mise en jeu, par écrit, de la garantie commerciale, l’entreprise enverra un technicien dans les meilleurs délais. Elle décidera
ensuite de l’opportunité de réparer ou de remplacer les pièces hors d’usage, sans que l’acheteur puisse prétendre à une
quelconque indemnité. L’entreprise sera dégagée de toute responsabilité dans le cas où le maitre de l’ouvrage ne permettrait pas
à ses techniciens d’accéder au chantier
10.2 Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9
du Code de la consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur, si ce choix entraîne un coût
manifestement disproportionnée au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut
;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par
l’article L. 217-7 du code de la consommation ;
Peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ;
Peut dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du code civil.
Rappel : La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Art. L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage
ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L 217-5 du Code de la consommation :Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée
par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente
les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché
par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Art. L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette
période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause,
si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait
donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 1er alinéa du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière
propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.
11.2 Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.
12 – FORCE MAJEURE Les parties ne pourront être tenues pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de
l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de
l’article 1218 du code civil. La partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter
sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de
responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de
retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs
efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie
empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte
extrajudiciaire. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du
client
13 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom,
prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans
son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront
principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la
promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que
nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à
l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement
limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies
pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées
nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. Il est précisé que, dans
le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en
conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des
cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans
consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte
contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne (à vérifier auprès des services internes
et/ou des prestataires externes de l’entreprise. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, en informer le
client et lui préciser les garanties prises afin de sécuriser les données : adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield »,
adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL,
etc.). Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de
rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.
Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant M.
Jérémy Girardin au 0634682613. Dans le cas où le maître de l’ouvrage ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels
et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité
d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de l’entreprise, de modifier son choix en contactant
l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou
électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées)
auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le maître de l’ouvrage peut adresser une réclamation
auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise, de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés ou de toute autre autorité compétente.
14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – INFORMATION COMPLEMENTAIRE
Le maître de l’ouvrage a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage via le site bloctel.gouv.fr (service
gratuit).
5- CONTESTATIONS
15.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par
lettre recommandée avec accusé de réception.
15.2 Le maitre de l’ouvrage consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus,
recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :
CM2C
Par courrier électronique : cm2c@cm2c.net
Par courrier postal : CM2C
14 rue Saint Jean 75017 Paris
Par dépôt en ligne de son dossier sur le site : cm2c.net/declarer-un-litige.php
15.3 Tout litige relèvera de la compétence territoriale des juridictions colmariennes matériellement compétentes.
16 – CLAUSE AMIANTE
16.1 En tant que donneur d’ordre, maître de l’ouvrage ou propriétaire, vous avez l’obligation de transmettre aux entreprises avant
la réalisation de travaux le rapport de repérage amiante avant certaines opérations et/ou le dossier de traçabilité amiante (DTA-
DA-PP) permettant d’identifier et de localiser précisément tous matériaux et produits contenant de l’amiante.
Les informations relatives au repérage amiante permettent à l’entreprise de procéder, en amont de son intervention, à l’analyse
des risques, à adapter sa méthodologie et prendre toutes les précautions nécessaires pour l’exécution des travaux en sécurité.
En cas de non-respect de ces obligations, vous risquez une amende maximale de 9 000 €. En conséquence, sans ces
informations, ou si malgré la communication de ces documents, il y avait en cours d’exécution, découverte de matériaux et
produits susceptibles de contenir de l’amiante, non identifiés, nous serions dans l’obligation de suspendre ou d’arrêter nos
travaux.
A noter : les travaux ne pourraient reprendre qu’après communication par vos soins des informations nécessaires à la levée des
doutes sur la présence ou non d’amiante dans les matériaux et produits directement ou indirectement concernés par les travaux,
sachant qu’en cas de refus de votre part de transmettre ces informations complémentaires, nous serions dans l’obligation d’arrêter
définitivement les travaux et d’évaluer le préjudice subi. Notre entreprise ne pourrait pas être tenue pour responsable des surcoûts
et retards engendrés par la découverte de matériaux et produits contenant de l’amiante qui n’auraient pas été préalablement
identifiés, localisés et suffisamment signalés, ni pour leur traitement.
16.2 Dans l’attente de la réalisation de ces travaux relevant de la sous-section 3* par une entreprise certifiée, nous serions dans
l’obligation de suspendre nos travaux, notre entreprise n’ayant ni la formation de son personnel, ni la certification requise par la
règlementation en vigueur pour exécuter les travaux relevant de la sous-section 3. Un nouveau planning serait alors réalisé.
(* Travaux en sous-section 3 : travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou
d’articles en contenant y compris dans les cas de démolition)
17 – DELAI DE RETRACTATION
17.1 Les seuls clients consommateurs ont la faculté de se rétracter à compter de la signature du devis dans un délai de 14 jours
moyennant la rédaction d’un courrier recommandé avec accusé de réception en cas de contrat conclu à distance ou hors
établissement.
17.2 En cas de rétractation, l’entreprise s’engage à rembourser tous les paiements reçus au plus tard dans un délai de 14 jours
suivant la réception de votre courrier recommandé selon les modalités de votre choix. Si la prestation a été ordonné pendant ce
délai, le consommateur s’engage à payer les prestations à due proportion des travaux déjà exécutés. Le droit de rétractation ne
peut être exercé pour les travaux pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé à la
demande du maitre de l’ouvrage.